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    RIFSEEP : INSTAURATION DE LA PART CIA

    La DGCL a apporté des précisions sur l’instauration du CIA, seconde part du RIFSEEP.

    En effet l’article 4 du décret 2014-513 relatif au RIFSEEP prévoyant : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée », il avait été considéré que l’instauration du CIA était facultative.

    Or  la DGCL dans une FAQ en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr, à la question : Quelles sont les modalités d’attribution et de versement de la seconde part du RIFSEEP : le complément indemnitaire annuel (CIA) ?, apporte la réponse suivante :

    « L’article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée lors de l’entretien professionnel. Ces deux critères étant cumulatifs, le montant du CIA est lié aux appréciations formulées lors de l’entretien professionnel. Son attribution dépendant des deux critères précités, elle est donc facultative à titre individuel et son montant est compris entre 0 et 100 % du montant maximal fixé par groupe de fonctions.

    En tout état de cause, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP et d’en fixer les critères d’attribution. Il appartient ainsi à l’organe délibérant de fixer les modalités de mise en œuvre du CIA : le montant maximal par groupe de fonctions, les taux et les critères de modulation applicables, les conditions d’attribution et la périodicité du versement.

    C'est cette seule disposition législative qui s'impose aux collectivités territoriales et non le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la FPE. La loi impose donc bien l’identification de deux parts, avec des critères d’attribution.

    Au demeurant, à ce jour, les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire prévoient tous un montant maximal du CIA pour chaque groupe de fonctions (en sus du montant prévu pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)). Dès lors, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les employeurs territoriaux sont également tenus de prévoir un montant plafond de CIA. Toutefois, ils sont libres d'en fixer le montant (dans la limite du plafond global des deux parts défini pour le corps équivalent de la FPE), ce qui peut leur permettre de fixer un plafond de CIA relativement bas, s'ils le souhaitent".

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