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Le CDG 72
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    Tel. 02 43 24 25 72

    RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ

    L'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a modifié les règles d'affiliation au régime de retraite complémentaire.

    A compter du 1er janvier 2017, la nouvelle règle d'affiliation porte sur la nature juridique du contrat de travail et non plus sur la nature juridique de l'employeur.

    Cependant, la portée de cette réforme est limitée dans la fonction publique territoriale.

    En effet pour les collectivités territoriales, relèvent toujours de l’Ircantec :

    -      les contractuels de droit public

    -      Les contrats aidés (CAE et emploi d'avenir)

    -      Les apprentis

    Relèvent du régime AGIRC-ARRCO :

    -      les salariés en contrat d’engagement éducatif

    -      Autres contrats de droit privé en dehors des CAE et contrats d’apprentissage.

    Nous tenions à vous  informer de cette modification car vous avez certainement reçu un courrier de l’AGIRC-ARCO à ce sujet demandant de retourner une fiche de situation. Après avoir contacté l’AGIRC-ARRCO, il est inutile de retourner ce document si vous n’avez pas de salarié de droit privé actuellement.

    Si vous envisagez de recruter un salarié de droit privé (hors CAE et Apprentis),  vous devrez lors du recrutement, contacter l'AGIRC-ARRCO pour l'adhésion.

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