X FERMER

NAVIGATION

Le CDG 72
Marchés publics Le CDG 72 c'est.... Ses missions et ses prestations
Votre centre de gestion vous informe
Fiches - Statut général Fiches - Statuts particuliers En bref
Emploi / concours
Travailler dans la fonction publique territoriale Passer un concours
  • Préinscription - Accès sécurisés candidat pour les concours
  • Se préparer aux concours
  • Résultats des concours
  • Passer un examen professionnel
  • Se préparer aux examens
  • Préinscription - Accès sécurisés candidat pour les examens
  • Résultats des examens
  • Calendrier et avis de concours et d'examens Préinscription / Accès sécurisé / Résultats Consulter les offres d'emploi
    Carrière / Retraite
    Le déroulement de carrière des fonctionnaires
  • Les positions administratives
  • Formulaire de demande de préparation d'arrêté d'avancement de grade 2018
  • Arrêtés fixant le tableau annuel d'avancement de grade 2018(par date de publication)
  • La retraite
  • Les démarches au moment de la retraite
  • Gérer les carrières avec l'Extranet Vos interlocuteurs pour le service La boîte à outils carrière-retraite Les agents contractuels Le PPCR
    Gestion des ressources humaines
    La rémunération Le recrutement
  • Recruter un candidat inscrit sur liste d'aptitude
  • Le Remplacement La boîte à outils RH Régime indemnitaire - Le RIFSEEP Bilan Social La formation en Sarthe en 2018
    Instances consultatives
    Les Commissions Administratives Paritaires du Centre de Gestion
  • Imprimés de saisine CAP
  • calendrier CAP
  • Le Comité Technique du Centre de Gestion
  • Imprimés de saisine CT
  • calendrier CT
  • Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre de Gestion La boîte à outils des instances consultatives Organisation des Elections Professionnelles
    Santé / Sécurité au travail
    Les instances médicales
  • Le comité médical
  • Commission de réforme
  • Les interlocuteurs Le document unique d'évaluation des risques professionnels La formation sécurité au travail Les acteurs de prévention Supports Colloque 2016 Petits déjeuners du CDG La boîte à outils santé-sécurité au travail CONFÉRENCE D'INFORMATION TMS
    Ligne Claire
    Ligne Claire : 09 78 97 02 02

    Tel. 02 43 24 25 72

    HAUSSE DE LA CSG ET COMPENSATIONS

    Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public

    A compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG déductible est relevé de 1,7 point pour atteindre 6,8 % (au lieu de 5,1 %).

    La compensation de cette hausse se traduit par :

    - la suppression de la cotisation salariale maladie à compter du 1er janvier 2018 pour les agents contractuels de droit public et pour les fonctionnaires relevant du régime général ;

    - la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité 1% (CES) ;

    - la création d'une indemnité compensatrice.

    La cotisation maladie

    Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL :

    • le taux de la cotisation employeur maladie est fixée à 9,88 % (au lieu de 11,50 %).

    Décret n° 2017-1890 du 30/12/17

    Pour les agents relevant du régime général (contractuels de droit public et fonctionnaires < 28 heures hebdomadaires),

    • la cotisation salariale maladie de 0,75 % est supprimée ;
    • le taux de la cotisation employeur  maladie est fixé à 13% (au lieu de 12,89 %).

    Loi n° 2017-1836 du 30/12/17décret n° 2017-1891 du 30/12/17

    Suppression de la CES

    Pour tous les agents qui avaient une rémunération assujettie, la contribution exceptionnelle de solidarité (1%) est supprimée.

    Loi n° 2017-1837 du 30/12/17

    Création d'une indemnité compensatrice

    Pour compléter le dispositif, à compter du 1er janvier 2018, une indemnité compensatrice est versée aux agents publics. Les modalités de calcul sont prévues par le décret n° 2017-1889 du 30/12/17.

    Son attribution éventuelle et ses modalités de calcul dépendent de la date d'entrée dans la fonction publique territoriale et du régime de sécurité sociale des agents.

    Il y a lieu de distinguer :

    1)  tous les agents publics : fonctionnaires affiliés ou non au régime spécial et agents contractuels de droit public recrutés dans la fonction publique avant le 1er janvier 2018 et ayant perçu une rémunération au 31 décembre 2017.

    2)  les fonctionnaires affiliés au régime spécial CNRACL, soit recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018, soit réintégrés postérieurement à cette date après une période notamment de disponibilité ou de congé parental.

    Pour les premiers, l'indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle 2017 et tient compte de la hausse de la CSG et des cotisations et contributions de 2017 supprimées en 2018 (CES et, pour les agents relevant du régime général, cotisation salariale maladie).

    En cas de nomination, de recrutement ou de réintégration en qualité d'agent public au cours de l'année 2017, l'assiette de calcul de l'indemnité est ramenée à une rémunération brute équivalente à l'année complète.

    Si la rémunération augmente entre 2017 et 2018, le montant de cette indemnité sera réévalué le 1er janvier 2019. Il restera ensuite fixe et sera versé de manière constante pour les années à venir.

    Pour les seconds, l'indemnité est calculée en pourcentage (0.76%) de la première rémunération brute mensuelle perçue lors de la (re)prise d'activité au titre d'un mois complet. Elle est versée dès le 1er jour de la prise d'activité.

    Dans les deux cas, l'indemnité est versée mensuellement et dans les mêmes proportions que le traitement en cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence pour raisons de santé.

    Pour plus de renseignements sur le calcul de l'indemnité retrouvez :

    - la note d'information du ministère de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice dans la fonction publique territoriale ;

    - la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ;

    - la FAQ de la DGAFP du 17 janvier 2018 sur la compensation de la hausse de la CSG.

    Vous trouverez également ici, des exemples de calcul de l'indemnité compensatrice.

    Pour les salariés du secteur privé

    La CSG est également relevée de 1,7 point.

    En contrepartie :

    • La cotisation salariale maladie est supprimée en 2018 ;
    • La cotisation salariale chômage est supprimée (en deux fois au cours de l'année 2018).

    LES ACTUALITÉS DU MOMENT

    LES ARCHIVES

    CPF - Saisie des heures DIF de vos agentsPubliée le 23/04/2018 Promotion interne 2018Publiée le 10/04/2018 Remise en concurrence du contrat assurance groupePubliée le 29/03/2018 CONFERENCE D'INFORMATION TMSPubliée le 27/03/2018 Service de remplacement : pensez aux congés d'étéPubliée le 22/03/2018 Jurisprudences et réponses ministériellesPubliée le 22/03/2018 Evolution du statut des ATSEMPubliée le 21/03/2018 Bilan Social 2017Publiée le 20/03/2018 Indemnité kilométrique véloPubliée le 07/03/2018 Prélèvement à la source - Kit employeurPubliée le 06/03/2018 Une circulaire pour le jour de carencePubliée le 22/02/2018 Protection sociale complémentaire : avis du CTPubliée le 22/02/2018 Elections ProfessionnellesPubliée le 23/01/2018 Tentatives d'escroquerie : renforcement de la vigilance de l'ordonnateur et du comptablePubliée le 17/01/2018 Promotion interne et obligation de formation de professionnalisationPubliée le 08/01/2018 Règles de classement des agents de catégorie CPubliée le 08/01/2018 Report du PPCR : Les décrets sont parusPubliée le 08/01/2018 Les modifications apportées à la rémunération au 1er janvier 2018Publiée le 05/01/2018 Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)Publiée le 04/01/2018 RIFSEEP : Instauration de la part CIAPubliée le 21/12/2017 Formations de préparation aux Concours et Examens - Calendrier 2018Publiée le 20/12/2017 Formations 2018 en SarthePubliée le 27/11/2017 Retour sur la CRET 2017 : « le management territorial : quel avenir ? »Publiée le 27/11/2017 GIPA 2017Publiée le 20/11/2017 Fiscalité directe localePubliée le 08/11/2017 Retour sur la formation tronçonnagePubliée le 20/10/2017 Assistant de préventionPubliée le 19/10/2017 CNRACL : rappel sur les demandes de pensionPubliée le 19/10/2017 BOURSE DE L'EMPLOI-RECRUTEMENT : VOUS RECHERCHEZ DES CANDIDATURES ?Publiée le 16/10/2017 Résultats de la Promotion interne 2017Publiée le 22/06/2017 Nouvel étiquetage CLPPubliée le 20/06/2017 INTERVIEW FRANCE BLEU MAINE DU CDG : "LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL"Publiée le 04/05/2017 Retraite complémentaire pour les contrats de droit privéPubliée le 10/02/2017 Avez-vous nommé votre Assistant de prévention ?Publiée le 26/01/2017 Synthèse de la campagne du Bilan Social 2015Publiée le 20/01/2017 NOUVEAU CATALOGUE DU FIPHFPPubliée le 05/01/2017 Le service Ligne ClairePubliée le 04/05/2016