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    ACTUALITÉ STATUTAIRE DE LA RENTRÉE

    Un certain nombre de textes sont parus au Journal Officiel depuis la rentrée, notamment la suite du PPCR. A ce sujet, le secrétaire d'Etat G. Darmanin a indiqué que le dispositif du PPCR serait suspendu pour l'année 2018.

    PPCR

    Sages-femmes

    Le décret revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade. 

    Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le statut particulier

    Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire

    Professeur d'enseignement artistique

    Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il précise les durées d'échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d'avancement. 

    Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le statut particulier

    Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire 

    Directeur d’établissement d’enseignement artistique

    Le décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Il précise les durées d'échelon de chaque grade. 

    Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le statut particulier

    Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire

    Rémunération des fonctionnaire momentanément privés d'emploi

    Note d’information du 3 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emplois

    Dispositif expérimental d'accompagnement pour les personnes en difficultés d'accès à l'emploi

    Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant, à titre expérimental, un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique. Le décret vise des jeunes sans emploi de 28 ans au plus issus des quartiers prioritaires, zones de revitalisation rurale ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ainsi que des demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux.

    Le décret permet de :

    • définir la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi » comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique (ndlr : non publiée à ce jour); 
    • préciser les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ;
    • déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
    • préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
    • déterminer les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat ;
    • prévoir les modalités de suivi de l'expérimentation ;
    • établir une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat. 

    Modalités de recrutement dans les trois fonctions publiques

    Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la FPE, FPT et FPH a pour objet de :

    • tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux ;
    • rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques ;
    • octroyer un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s'appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques ;
    • préciser que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert ;
    • limiter le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer ;
    • prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail. 

    Améliorer l'exercice d'une activité syndicale

    Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale qui vise  à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques. 

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